Abandon du double mesurage Loi ALUR

Diagnostic immobilier Ain

La commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée) a validé la rédaction de l’article 7 ter visant à supprimer toute référence au double mesurage introduit par la loi ALUR.

La loi ALUR prévoyait en effet l’information de la surface habitable (Loi BOUTIN) sur toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot en plus de la mention de la surface privative (Loi CARREZ).

Cette obligation de mentionner la surface habitable dans les promesses de vente et dans les actes de vente est une complication inutile, considèrent les auteurs des amendements. Elle a été introduite lors de l’examen en première lecture de la loi ALUR en séance publique par un amendement du rapporteur M. Claude DILAIN,. Faute de pouvoir harmoniser les deux surfaces -surface Loi Carrez et surface habitable-, le rapporteur avait proposé que l’acte de vente mentionne ces deux surfaces afin notamment de faciliter la mise en location du bien en donnant au propriétaire dès l’achat de son bien une information essentielle du contrat de bail.

Or, contrairement à l’effet recherché de simplification, il apparaît que la mention des deux surfaces pourrait être en pratique être source de difficultés. En effet, en cas d’erreur de mesurage, le locataire pourrait se retourner contre le propriétaire mais ce dernier ne pourrait pas se retourner contre l’expert, l’expertise ayant été demandée par le précédent propriétaire.

En attendant que le Gouvernement ait trouvé une définition unique de la surface convenant dans tous les cas, le I du présent amendement a pour objet de revenir à la version de l’article 46 de la loi de 10 juillet 1965 antérieure à l’adoption de la loi ALUR. Désormais seule sera mentionnée la superficie de la partie privative.