Base de données PERVAL : Un nouveau service EX’IM

Diagnostic immobilier Ain

Depuis 1990, la base de données PERVAL recense les ventes de biens immobiliers grâce au volontariat des notaires en France. Ce système d’enregistrement des transactions immobilières réalisées par les notaires comporte actuellement environ 9 millions de références.

Ce listing servait, à l’origine, de méthode de comparaison pour évaluer les immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux et a permis à l’INSEE de mettre en place les premiers indices de prix des biens immobiliers en France.

La jurisprudence récente interdit aux notaires de se contenter des déclarations faites par les parties et met à leur charge le recours à des éléments de référence.

Dans le but de moderniser les professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011, complétée par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013, a officialisé la base de données PERVAL et instauré une nouvelle mission de service public pour les notaires.

Désormais, la profession a également pour mission de contribuer à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux et de transmettre au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l’exercice de cette mission de service public.

Ainsi, les notaires, clercs, formalistes et secrétaires doivent transmettre au conseil supérieur du notariat une fiche pour chaque immeuble vendu (appartement, maison, terrain)  et la saisir dans le logiciel de rédaction des actes afin d’alimenter la base PERVAL.

Cependant, les clients sont en droit de refuser l’inscription de leurs opérations immobilières.

Les fiches répondent à 4 grandes questions : QUI ? OÙ ? QUOI ? COMBIEN ?

Perval s’est fixé trois objectifs prioritaires : la représentativité, qui passe par la hausse des taux de couverture, le délai de l’exploitation, la qualité, avec un meilleur renseignement de trois variables primor-diales : surface, nombre de pièces et date de construction.

Les résultats des études statistiques sont disponibles pour le grand public et constituent une base d’estimation et de comparaison pour tous les professionnels de l’immobilier.

EX’IM vous facilite les démarches

Afin de faciliter les démarches de déclaration des notaires, EX’IM peut fournir la plupart des informations requises par la base PERVAL.

Lors de leur intervention pour la réalisation des diagnostics immobiliers, les techni-ciens EX’IM collectent un grand nombre d’informations : performance énergétique, date de construction, surface, type de bien et usage, énergie utilisée sont autant d’informations que nous pouvons fournir dans une fiche PERVAL pré-remplie.