Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

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Diagnostic immobilier Ain

Le ministère de l’Ecologie publie au Journal Officiel du 19/04/2011 un décret fixant la durée de validité du DPE qui entre en vigueur immédiatement.

La durée de validité du DPE vient d’être fixée à nouveau à 10 ans.

Le décret supprime l’obligation de réalisation du DPE pour les locations saisonnières (cf. Article R. 134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et les dispositions particulières pour les locations saisonnières. Pour consulter le texte cliquez ici