Depuis le 15 septembre 2014 : plafonnement des honoraires de location

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Diagnostic immobilier Ain

Depuis le 15 septembre 2014 les honoraires perçus par les professionnels de l’immobilier à l’occasion de la mise en location sont plafonnés.

« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I).