Echéancier de mise en application de la loi ALUR

Diagnostic immobilier Ain

Un calendrier prévisionnel de la parution des textes de la loi ALUR a été mis en place. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi&legislature=14