L’ERNMT remplace l’ERNT depuis le 01/07/13

Diagnostic immobilier Ain

Depuis le 1er juillet 2013, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est remplacé par l’ERNMT : l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ce document, obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, permet d’informer les acquéreurs ou les locataires des risques externes encourus par le bien.

L’arrêté du 19 mars 2013 modifiant les modalités d’établissement de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est entré en application le 1er juillet 2013. A la signalisation des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, feux de forêt, séisme…) et des risques technologiques (effet toxique, thermique ou de surpression) vient désormais s’ajouter la mention des risques miniers.
En effet, l’activité minière, passée ou présente, en France peut présenter différents risques pour les personnes et leurs habitations.
Outre les affaissements de terrains ou effondrements dûs aux galeries souterraines, ces activités humaines peuvent entrainer des innondations, des émanations de gaz ou encore de rayon ionisants.
La prise en compte de ces risques était donc indispensable et c’est désormais chose faite.
Par ailleurs, l’ERNMT doit désormais signaler si le bien immobilier est soumis à des obligations de travaux suite à un plan de prévention des risques (PPR) approuvé, et doit indiquer si les travaux ont été faits ou restent à faire.

Enfin, l’ERNMT devra préciser si une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime de catastrophe naturelle est jointe au dossier.

Rappel sur l’utilité de l’ERNMT :

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, sont concernés, quelle que soit leur destination.La durée de validité d’un ERNMT est de 6 mois mais reste valable pendant toute la durée d’exécution du contrat. Il devra être actualisé à  chaque entrée de nouveau locataire.Si l’ERNMT n’est pas annexé à l’acte de vente ou de location, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et ainsi demander une diminution du prix, voire une résolution du contrat.