Le diagnostic gaz devait changer le 01 juin 2013

Diagnostic immobilier Ain

Quelles sont les changements réels  apportés à  la norme NF P45 500

  •  ajout d’une référence aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’Arrêté du 2 août 1977 modifié, par anticipation, l’objectif est l’interdiction à termes des robinets munis d’about tétine non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sans abouts vissables qui ne deviendront des anomalies qu’en 2015 pour les robinets et 2019 pour les tubes.
  •  l’abaissement de la valeur du seuil de monoxyde de carbone de 25 à 20 ppm pour les appareils raccordés
  • procédure de signalement des DGI pour les installations alimentées par bouteille de gaz

Création de l’anomalie  32c  VMC gaz en Raccordement électrique, correspondant  à la procédure mise en place par les distributeurs de gaz. Qui établit la responsabilité juridique de chaque intervenant : Opérateur de gaz, syndic de copropriété  et operateur en diagnostic. La création de cette anomalie engendre  la mise en place d’un nouvel article 7.4, la révision de l’article C.27 (Fiche de contrôle N°32 bis – VMC Gaz) et l’intégration de dispositions spécifiques dans les Annexes F et G.

Bien entendu  sa parution, prévue au 1er juin 2013, devra attendre  la publication de  l’arrêté de reconnaissance ministérielle ainsi que la modification de l’arrêté du 24 août 2010 contenant en annexe le modèle de rapport de visite pour être applicable.