LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE BIENTOT OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

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Diagnostic immobilier Ain

 

Prévus par la loi ALUR du 24 mars 2014, les diagnostics Gaz et Electricité ont été introduits par deux décrets publiés le 13 août 2016 et devront prochainement être annexés à tout bail de location d’un logement.

Le but de cette nouvelle mesure est d’améliorer les rapports locatifs entre bailleur et loueur et de vérifier la sécurité des biens et des personnes.

Ces deux diagnostics deviendront obligatoires en deux temps :

- A partir du 1er juillet 2017 pour tous les logements situés dans les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1975.

- A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres types d’habitation.

Les diagnostics Gaz et Electricité location auront une durée de validité de 6 ans, contre trois ans pour les mêmes diagnostics à la vente.

En outre un diagnostic Gaz ou Electricité établi pour la vente d’un bien immobilier pourra se substituer à un diagnostic location si celui-ci a été établi depuis moins de 6 ans.

LE DIAGNOSTIC GAZ LOCATION (OU ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEUR DE GAZ LOCATION)

Le Diagnostic Gaz concerne tous les locaux d’habitation proposés à la location dont l’installation intérieure de Gaz a plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz a pour but de vérifier :

- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,

- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE LOCATION (OU ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEUR D’ELECTRICITE LOCATION)

Le Diagnostic Electricité concerne tous les locaux d’habitation proposés à la location dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.

Ce diagnostic s’attache à vérifier que l’installation électrique répond aux normes minimales de sécurité selon 6 points de contrôle.

 Ainsi, elle doit disposer :

- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

- d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie par ailleurs :

- Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

- Les conducteurs non protégés mécaniquement.