Les diagnostics techniques de sécurité complétés début 2016

Diagnostic immobilier Ain

La loi Alur entend améliorer l’information des locataires et des potentiels acheteurs. Lors d’une location, le texte prévoit que le propriétaire remette un diagnostic technique complété par l’état d’absence ou de présence d’amiante et l’état d’installation d’électricité et de gaz. « Si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité, le bailleur reste tenu de transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques », précise le ministère. Le décret d’application devrait être publié au cours du 1er semestre 2016.

source : lemoniteur.fr