Les grandes lignes de la loi ALUR

Diagnostic immobilier Ain

Par le projet de Loi ALUR, Cécile DUFLOT entend réformer de nombreux pans du droit immobilier. Plus de cent articles sont ainsi en discussion, portant sur des sujets aussi divers que les rapports locatifs, les ventes immobilières, la copropriété, l’urbanisme ou encore les professions immobilières.

Ce texte, actuellement en discussion pourrait introduire de nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers..

Dans son état actuel, le projet de Loi ALUR rendrait obligatoire la réalisation d’un diagnostic Mérule en cas de vente et amènerait à l’extension des diagnostics amiante et électricité, déjà exigés à la vente d’un bien immobilier, lors d’une location.

Le diagnostic Mérule

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), qui doit être constitué lors de la vente d’un bien immobilier, pourrait s’enrichir d’un nouveau diagnostic Mérule pour les biens situés dans des zones à risques.

Ce nouveau diagnostic aurait pour vocation d’informer les acquéreurs du risque de présence dans le bâtiment de ce champignon lignivore, c’est-à-dire se nourrissant de la cellulose du bois et mettant à terme en péril la solidité des édifices. Le serpulalacrymans, plus communément appelé mérule, fait des ravages dans les territoires à fort taux d’humidité.

Les zones à risques seraient définies par arrêtés préfectoraux et devraient vraisemblablement couvrir le quart nord-ouest de la France.

Le repérage amiante et le diagnostic électricité location

Afin de renforcer l’information du locataire, le projet de Loi ALUR envisage de rendre obligatoires deux nouveaux diagnostics : l’amiante et l’électricité, qui concerneraient toutes les locations, qu’elles soient vides ou meublées.

Le diagnostic amiante : ce repérage devrait rester identique à ce qui a été mis en place début 2013 pour l’ensemble des lots privés d’immeuble collectif d’habitation.

Dans le cadre de la Loi ALUR, Le DAPP (Diagnostic Amiante – Parties Privatives) devrait être joint au bail et non plus simplement tenu à disposition, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le diagnostic électricité : dans la droite lignée de la Loi SRU, le projet de Loi ALUR envisage de rendre obligatoire la réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité pour les locations.

Ce nouveau diagnostic, dont l’objet est d’évaluer les dangers potentiels des installations électriques, consisterait, comme dans le cadre de la vente, en une vérification des organes minimum de sécurité et non pas en une vérification du respect des normes des installations.

Enfin, il est envisagé que, lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements, un relevé des consommations d’énergies soit réalisé.

Ceci permettrait d’obtenir par comparaison les informations minimum nécessaires à la réalisation des DPE en mode facture et limiter d’autant la remise d’étiquettes vierges.