Loi ALUR : Quels sont les futurs diagnostics Location ?

Diagnostic immobilier Ain

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers, en particulier dans le cadre d’une location.
Ainsi, un décret publié au Journal Officiel du 31 mai 2015 et entré en vigueur le 1er août 2015 est venu définir le contenu du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être fourni au locataire lors de la signature d’un bail de location ou lors de son renouvellement.
Ce décret, qui définit dans son ensemble le contenu des contrats types de location de logements à usage de résidence principale, impose donc aux propriétaires bailleurs la liste des diagnostics immobiliers à fournir à leurs locataires.

Les diagnostics existants :
Le décret est venu rappeler les diagnostics immobiliers qui sont d’ores et déjà à fournir aux locataires :

  • Le DPE : celui-ci est obligatoire pour toute location, sauf exception, depuis 2007.
  • Le diagnostic Plomb : depuis le 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb doit être joint à tout bail ou renouvellement de bail pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • L’ERNMT : il indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques (naturels, miniers ou technologiques).

En outre, la surface habitable du logement devant figurer dans le bail de location, il est fortement recommandé de faire réaliser par un professionnel un Mesurage "Loi Boutin"  : ce mesurage basé sur l’Article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation est obligatoire depuis le 25 mars 2009.

Les diagnostics à venir :
Le décret prévoit également une liste de diagnostics  qui  devraient  être  ajoutés  au DDT prochainement :

  • Le diagnostic Amiante : une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante devra être joint au bail. Cependant, aucune date n’est avancée pour l’instauration de ce nouveau diagnostic et aucune information n’a encore été diffusée quant à sa forme.
  • Le diagnostic Gaz : à ce jour, aucun décret n’est venu décrire le contenu du diagnostic gaz location, ni donner la date à laquelle cette obligation deviendrait effective.
  • Le diagnostic Electricité : comme pour l’amiante et le gaz, aucune précision n’a encore été apportée pour indiquer la date effective de mise en place ni le contenu de ce nouveau futur diagnostic.

Pour l'instant, en l’absence des décrets en Conseil d'Etat définissant les modalités d'application, ces trois nouvelles obligations ne sont pas en vigueur.
L’objectif de la mise en place de ces nouveaux diagnostics est de garantir une meilleure sécurité des biens et des personnes et entre pleinement dans la volonté des pouvoirs publics de veiller à la décence des logements mis en location