Nouveau DPE : report au 1er avril 2013

Diagnostic immobilier Ain

Par un courrier du 19 décembre 2012, le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont confirmé que la date d’application définitive du nouveau DPE a été reportée au 1er avril 2013.

Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le nouveau DPE a été reporté in extremis par le gouvernement qui publiera dans les jours prochains un arrêté rectificatif

Ce report permettra aux éditeurs de faire valider leurs logiciels et laissera du temps supplémentaire aux diagnostiqueurs pour se familiariser avec le logiciel et la nouvelle version de l’algorithme 3-CL.

Cependant, ce report ne concerne pas l’arrêté de compétence qui est, lui, applicable au 1er janvier 2013. En conséquence, les diagnostiqueurs n’ayant pas la certification de niveau 2 (dite « avec mention ») ne pourront réaliser que les maisons d’habitation individuelles et les lots privatifs dans les immeubles à usage principal d’habitation.

Le programme de fiabilisation du DPE, mis en chantier fin 2010, s’axe autour de 6 mesures portant sur plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession du diagnostic immobilier.