Nouveau modèle d’ERNT applicable au 1er juillet 2013

Diagnostic immobilier Ain

L’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques a été publié au Journal Officiel le 27 mars.

Cet arrêté introduit un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement d’un ERNT qui s’appellera désormais « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », obligatoire à compter du 1er juillet 2013.

Le nouveau modèle sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il sera également disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Ce nouvel imprimé comportera une nouvelle section dédiée pour les Plans de Prévention des Risques Miniers.

Le document devra également comporter des prescriptions de travaux pour l’immeuble si ce dernier est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé.
Le propriétaire/bailleur devra, le cas échéant, indiquer si ces travaux ont été réalisés.

Enfin, le propriétaire/bailleur devra y joindre une déclaration de sinistres qui ont fait l’objet d’une indemnisation au titre du régime des Catastrophes Naturelles.

Voir l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027222041