Nouvelle obligation d’information sur la pollution des sols

Diagnostic immobilier Ain

Le Décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 oblige désormais les propriétaires vendeurs ou bailleurs à fournir à leurs acquéreurs ou locataires les informations sur les sols si le terrain est situé dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS).

Ce décret d’application vient entériner les dispositions figurant dans l'article L.125-6 du code de l'environnement.

Cette nouvelle obligation d’information entrera logiquement dans le cadre de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et l’imprimé officiel sera prochainement modifié en conséquence par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Pour être applicable, cette mesure nécessite donc la parution de ce nouveau formulaire dans le Journal Officiel, mais aussi la mise à disposition des informations concernant chaque SIS par les pouvoirs publics territoriaux de chaque département.

Ces derniers ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour définir ces fameuses zones.