Plomb : lorsque le technicien doit informer la préfecture

Diagnostic immobilier Ain

Afin de signaler tout risque de saturnisme infantile, le technicien à l’obligation de transmettre, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé si :
– au moins une pièce présente au-moins 50 % de mesures positives dégradées,
– le logement contient au moins 20 % de mesures positives dégradées,
– au moins un plancher ou plafond menace de s’effondrer,
– les locaux présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement,
– plusieurs peintures au plomb  d’une même pièce sont recouverts de moisissures.

A réception, la préfecture pourra par la suite saisir la Ddass (Direction des affaires sanitaires et sociales) afin de faire réaliser à sa charge un Diagnostic de Risque d’Intoxication Par le Plomb (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication. En fonction des résultats de ce diagnostic et au jugé du contexte, le préfet pourra, en cas de risque avéré de saturnisme, obliger le propriétaire à réaliser des travaux pour y remédier.