Surface habitable et taxe foncière

Diagnostic immobilier Ain

La surface habitable d’un logement est une notion définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction. Cette surface est prise en compte pour le mesurage dit « loi Boutin » le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Définition

Selon l’article R. 111-2 du Code de la construction, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Cette surface ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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Les bailleurs doivent obligatoirement mentionner la superficie habitable du logement à la signature du bail pour toutes les locations vides à usage de résidence principale.

Comme indiqué ci-dessus, les combles d’une maison et le sous-sol (cave…) ne comptent pas parmi les surfaces habitables s’ils ne sont pas aménagés pour l’habitation. en revanche, si on transforme une cave, un garage, un grenier ou toute autre dépendance en pièce supplémentaire pour agrandir sa maison il y a modification de la surface habitable et la taxe d’habitation et la taxe foncière sont augmentées en conséquence.

Qu’est-ce que la taxe foncière sur le bâti (FB) ?

Tout propriétaire d’un logement au 1er janvier, qu’il s’agisse de sa résidence principale, de sa résidence secondaire ou d’un bien mis en location, est soumis à la taxe foncière sur le bâti. Elle ne porte que sur les bâtiments de plain-pied, en sous-sol ou surélevés qui ne peuvent être déplacés sans être détruits. Il s’y ajoute les cours, les passages, les parkings… Bref, tous les sols ou terrains en dépendance du logement de façon dite incontournable. Cela s’applique aussi aux jardins attenants inférieurs à 500 m².