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Diagnostic immobilier Ain

Le DPE "volontaire" : Dispositif de l’amélioration énergétique méconnu

  Créé en 2006  le DPE a pour vocation principale d’informer les acquéreurs ou locataires de la performance énergétique d’un bien. Moins connu  le DPE "volon-taire" permet d’inciter les proprié-taires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Le DPE dit "volontaire" est un diagnostic réalisé à la demande du propriétaire d’un bien immobilier en dehors de tout contexte de transaction ou de location. Ce type de DPE ne se distingue en rien d’un DPE transaction et peut être réutilisé pendant 10 ans pour une transaction ou la signature d’un bail de location. Les dépenses engagées pour la réalisation de ce DPE ouvre ...

Les 6 points de mise en sécurité d’une installation électrique:

1- Présence d'un appareil général de commande et de protection  facilement accessible. 2- Présence d'au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique. 3- Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit . 4- Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. 5- Absence de matériels électriques vétustes  inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension 6 - ...

Electricité : Les changements au 1er janvier 2016

La norme XP C16-600 définissant l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation a été mise à jour par la parution le 6 juillet 2015 du fascicule de documentation FD C16-600 qui entrera en application le 1er janvier 2016. Jusqu’à cette date, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être établi selon la norme XP C16-600 de février 2011. Mais le fascicule de documen-tation FD C16-600 est une révision en profondeur des modalités de réalisation de ce diagnostic. Cette révision a été initiée par la commission AFNOR, qui a réuni une quarantaine  d’entreprises, des organis-mes de contrôles, des syndicats, des fédé...

Base Perval & Biens : EX’IM vous facilite le travail

Depuis la parution de la LOI n°2011-331 du 28 mars 2011, les notaires doivent alimenter la base de données nationale PERVAL et BIEN lors de la signature de tout acte de vente d’un bien immobilier. Cette base de données immo-bilière a pour but de fournir un outil d’analyse exhaustif du marché de l’immobilier et un outil d’aide à l’évaluation par comparaison des biens immobiliers. Pour chaque acte de vente, le notaire doit ainsi renseigner une fiche comprenant notamment des informations sur la nature, sur la surface du bien vendu, sur ses installations de gaz et d’électricité, ou encore sur son étiquette énergétique. Cette fiche est ensuite transmise à l’INSEE (Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques) qui  compile les ...

Loi ALUR : Quels sont les futurs diagnostics Location ?

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers, en particulier dans le cadre d’une location. Ainsi, un décret publié au Journal Officiel du 31 mai 2015 et entré en vigueur le 1er août 2015 est venu définir le contenu du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être fourni au locataire lors de la signature d’un bail de location ou lors de son renouvellement. Ce décret, qui définit dans son ensemble le contenu des contrats types de location de logements à usage de résidence principale, impose donc aux propriétaires bailleurs la liste des diagnostics immobiliers à fournir à leurs locataires. Les diagnostics existants : Le décret est venu ...

La surface DPE n’est pas la surface BOUTIN

EX’IM souhaite attirer l’attention des professionnels de l’immobilier sur le risque d’utiliser la surface indiquée dans un DPE comme référence de surface habitable pour la loi BOUTIN. En effet, le DPE est établi sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, l’opérateur en diagnostic estime lui-même la surface globale du bien qui correspond aux différentes surfaces chauffées (Arrêté du 8 février 2012, annexe 2, 2.a*). La surface indiquée au DPE n’a donc pas valeur d’attestation de surface, elle sert uniquement de base au travail du technicien et peut s’avérer différente de la surface habitable réelle d’un logement.

DPE selon la méthode des factures : Comment ça marche ?

La méthode des consommations réelles, dite méthode « des factures », s’applique pour les logements construits avant 1948, les appartements équipés de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude collectifs et les bâtiments tertiaires. Pour estimer la performance éner-gétique, le diagnostiqueur se base sur les factures d’énergies pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Il doit pour cela avoir en sa possession au minimum les factures de la dernière année et jusqu’aux trois dernières années. Ces factures doivent être exprimées en kWh (généralement en kWh PCS), m3, tonne ou stère, en fonction du type d’énergie utilisée. En ...