Actualités

Diagnostic immobilier Ain

Base Perval & Biens : EX’IM vous facilite le travail - 07-12-2015

Depuis la parution de la LOI n°2011-331 du 28 mars 2011, les notaires doivent alimenter la base de données nationale PERVAL et BIEN lors de la signature de tout acte de vente d’un bien immobilier. Cette base de données immo-bilière a pour but de fournir un outil d’analyse exhaustif du marché de l’immobilier et un outil d’aide à l’évaluation par comparaison des biens immobiliers. Pour chaque acte de vente, le notaire doit ainsi renseigner une fiche comprenant notamment des informations sur la nature, sur la surface du bien vendu, sur ses installations de gaz et d’électricité, ou encore sur son étiquette énergétique. Cette fiche est ensuite transmise à l’INSEE (Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques) qui  compile les ...

Loi ALUR : Quels sont les futurs diagnostics Location ? - 25-11-2015

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers, en particulier dans le cadre d’une location. Ainsi, un décret publié au Journal Officiel du 31 mai 2015 et entré en vigueur le 1er août 2015 est venu définir le contenu du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être fourni au locataire lors de la signature d’un bail de location ou lors de son renouvellement. Ce décret, qui définit dans son ensemble le contenu des contrats types de location de logements à usage de résidence principale, impose donc aux propriétaires bailleurs la liste des diagnostics immobiliers à fournir à leurs locataires. Les diagnostics existants : Le décret est venu ...

La surface DPE n’est pas la surface BOUTIN - 12-11-2015

EX’IM souhaite attirer l’attention des professionnels de l’immobilier sur le risque d’utiliser la surface indiquée dans un DPE comme référence de surface habitable pour la loi BOUTIN. En effet, le DPE est établi sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, l’opérateur en diagnostic estime lui-même la surface globale du bien qui correspond aux différentes surfaces chauffées (Arrêté du 8 février 2012, annexe 2, 2.a*). La surface indiquée au DPE n’a donc pas valeur d’attestation de surface, elle sert uniquement de base au travail du technicien et peut s’avérer différente de la surface habitable réelle d’un logement.

DPE selon la méthode des factures : Comment ça marche ? - 30-08-2015

La méthode des consommations réelles, dite méthode « des factures », s’applique pour les logements construits avant 1948, les appartements équipés de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude collectifs et les bâtiments tertiaires. Pour estimer la performance éner-gétique, le diagnostiqueur se base sur les factures d’énergies pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Il doit pour cela avoir en sa possession au minimum les factures de la dernière année et jusqu’aux trois dernières années. Ces factures doivent être exprimées en kWh (généralement en kWh PCS), m3, tonne ou stère, en fonction du type d’énergie utilisée. En ...

Etat de la performance énergétique des biens en France :Les statistiques de l’ADEME - 07-08-2015

L’ADEME (Agence de l’Environne-ment et de la Maîtrise de l’énergie) dispose depuis 2011 d’un observatoire dédié au DPE qui recense l’ensemble des DPE réalisés en France. En effet, l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation aux diagnostiqueurs de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME. L’observatoire DPE a notamment pour vocation de réaliser des études statistiques sur la performance énergétique des bâtiments français via son site www.observatoire-dpe.fr A partir de ces données ...

Base de données PERVAL : Un nouveau service EX’IM - 31-07-2015

Depuis 1990, la base de données PERVAL recense les ventes de biens immobiliers grâce au volontariat des notaires en France. Ce système d’enregistrement des transactions immobilières réalisées par les notaires comporte actuellement environ 9 millions de références. Ce listing servait, à l’origine, de méthode de comparaison pour évaluer les immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux et a permis à l’INSEE de mettre en place les premiers indices de prix des biens immobiliers en France. La jurisprudence récente interdit aux notaires de se contenter des déclarations faites par les parties et met à leur charge le recours à des éléments de référence. Dans le but de moderniser les professions judiciaires ou juridiques et certaines professions ré...

Diagnostic Gaz : Du nouveau au 1er juillet - 07-07-2015

A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation de robinets comportant une extrémité non démontable (abouts porte caoutchouc) destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc ne sera plus autorisée. De plus, lors de la vente d’un bien après cette date, si l’installation est raccordée à un réseau de gaz (gaz naturel), il sera nécessaire de faire réaliser un nouveau contrôle qui prendra en compte l’interdiction de ce type d’équipement, qui sera désormais considéré comme une anomalie. Celle-ci est classée en danger grave et immédiat (DGI). Il sera donc nécessaire de faire remplacer ce robinet dans les plus brefs délais avant remise en service de ...