Actualités

Diagnostic immobilier Ain

Surface habitable et taxe foncière - 30-05-2013

La surface habitable d’un logement est une notion définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction. Cette surface est prise en compte pour le mesurage dit « loi Boutin » le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Définition Selon l’article R. 111-2 du Code de la construction, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette surface ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, ...

Mise en place du nouvel algorithme 3CL – DPE le 1er mai 2013 - 07-05-2013

Le plan de fiabilisation du Diagnostic de Performance Energétique, initié en 2010, a conduit à l’instauration d’un nouveau mode de réalisation du DPE, partiellement mis en place le 1er janvier 2013. Le nouvel algorithme de calcul dit « 3-CL » devient obligatoire à compter du 1er mai 2013. A compter de cette date, seuls les DPE réalisés selon les nouvelles modalités pourront être émis par les diagnostiqueurs.  Qu’en est-il de la validité des anciens DPE ? Comme le spécifie l’article R134-4-5 du Code de la construction et de l’habitation, tous les DPE ont une durée de validité de 10 ans. En conséquence, un DPE réalisé avant l’entrée en vigueur du plan ...

Dossier Technique Amiante (DTA) : Quels changements ? - 01-05-2013

Avec les changements de la réglementation amiante au 1er Avril 2013, le repérage amiante dans le cadre d’un Dossier Technique Amiante (DTA) a également subi des modifications. Dans quel cas doit-on procéder à une mise à jour de ce repérage ? Des événements peuvent déclencher l’obligation de réaliser un repérage complémentaire et une mise à jour du DTA avant le 1er février 2021 : - Pour la vente Un repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du Code de la Santé ...

Nouveau modèle d’ERNT applicable au 1er juillet 2013 - 19-03-2013

L’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques a été publié au Journal Officiel le 27 mars. Cet arrêté introduit un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement d’un ERNT qui s’appellera désormais « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », obligatoire à compter du 1er juillet 2013. Le nouveau modèle sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il sera également disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et ...

Les détecteurs de fumée obligatoires en 2015 - 07-03-2013

Un arrêté du 5 février 2013 rend obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les logements avant le 8 mars 2015. Cette obligation incombe à l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Dans le cas de locations saisonnières, de meublés, de loyers ou de logements de fonction, c’est en revanche au propriétaire d’installer et d’entretenir l’appareil. Ce petit appareil ne coûte que quelques dizaines d’euros et devrait permettre de sauver des vies chaque année.Le détecteur de fumée doit revêtir la mention CE et répondre à des caractéristiques très précises. Il doit notamment émettre un signal d&...

Les grandes lignes de la loi ALUR - 07-02-2013

Par le projet de Loi ALUR, Cécile DUFLOT entend réformer de nombreux pans du droit immobilier. Plus de cent articles sont ainsi en discussion, portant sur des sujets aussi divers que les rapports locatifs, les ventes immobilières, la copropriété, l’urbanisme ou encore les professions immobilières. Ce texte, actuellement en discussion pourrait introduire de nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers.. Dans son état actuel, le projet de Loi ALUR rendrait obligatoire la réalisation d’un diagnostic Mérule en cas de vente et amènerait à l’extension des diagnostics amiante et électricité, déjà exigés à la vente d’un bien immobilier, lors d’une location. Le diagnostic Mérule Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), ...

Diagnostic Gaz, bientôt une nouvelle norme - 07-01-2013

Une nouvelle version de la norme NF P45-500 a été publiée en janvier 2013.Celle-ci sera rendue applicable prochainement, après la publication d’un  arrêté de reconnaissance ministérielle et la modification de l’arrêté du 24 août 2010 contenant en annexe le modèle de rapport de visite. Cette nouvelle norme n’apportera pas de changements fondamentaux dans la méthodologie de réalisation des diagnostics Gaz  mais renforce certaines exigences quant à la sécurité des personnes. Ainsi, les valeurs seuil d’émission de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés sont revues à la baisse (de 25 à 20 parties par millions). Par ailleurs, dans le cas d’un logement équipé d’une VMC gaz, l’absence ...