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Surface Habitable Dans Les Nouveaux Contrats De Location

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » publiée le 27 mars instaure l’obligation de mentionner la surface habitable dans les nouveaux contrats de location.

Pour sécuriser les nouveaux contrats de location et garantir aux clients une gestion locative sûre et transparente, nous vous proposons ainsi une nouvelle prestation : le mesurage de la surface habitable qui doit désormais figurer sur les baux.

EX'IM certifié ISO 9001 version 2008

EX'IM certifié ISO 9001 version 2008

A l’issue de l’audit de certification des 10, 11 et 12 mars 2008, la SAS EX’IM EXPERTISES a obtenu la certification ISO 9001 version décembre 2000, le 25 mars 2008 pour son activité de franchiseur en diagnostic immobilier.

 

Cette certification a été maintenue lors de l’audit de suivi du 17 mars 2009, en outre le système de management de la qualité a été certifié conforme au nouveau référentiel ISO 9001 version novembre 2008.


L’activité de franchise en diagnostic immobilier se réfère aux diagnostics suivants :
réalisation de repérages amiante, de constats de risque d’exposition au plomb, d’états relatifs à la présence de termites, de diagnostics de performance énergétique, d’états de l’installation intérieure de gaz, d’états de l’installation intérieure d’électricité, de mesurages selon la loi Carrez et d’états des lieux relatifs aux normes de surfaces et d’habitabilité.

 

Cette certification ISO 9001 version 2008 a été délivrée par l’organisme certificateur AFAQ-AFNOR CERTIFICATION.

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L'éco PTZ et la fiscalité verte

L'éco-PTZ est une nouvelle mesure fiscale visant à la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Il permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il est cumulable avec le crédit d’impôt « développement durable ». Ce mécanisme fiscal incitatif, est réservé aux ménages dont les ressources n’excèdent par 45 000 €. Le fait marquant est aussi l’extension de l’éco-PTZ aux bailleurs.

 

Les opérations de travaux énergétiques seront financées :

 

- si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux » qui montre une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement,

 

- ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale,

 

- ou s’il s’agit de travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectifs. Les frais d’étude ou de maîtrise d’œuvre associés, ainsi que les travaux induits sont également éligibles.

 

La nouveauté réside dans la possibilité de cumul entre l’éco-PTZ et le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » qui sont de véritables soutiens à la rénovation énergétique des logements.

L'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Ce nouveau diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité et la santé des occupants de logements. Il s'inscrit dans le cadre du Dossier de Diagnostic Immobilier (DDT) exigé en cas de vente d’un logement.

Le Diagnostic Sécurisé
Ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, et il doit être doté d’une assurance professionnelle conforme à  la réglementation.

L’Habitat Sécurisé
Le saviez-vous ? 7 millions de logements sont équipés d’une installation électrique présentant des risques graves.
Les chocs électriques provoquent 100 décès et plus de 4 000 victimes chaque année.
Ce nouveau diagnostic technique s’inscrit complètement dans la protection des biens et des personnes.

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence par exemple des caractéristiques techniques suivantes :

  un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité : possibilité de couper le courant en une seule manœuvre face à une situation d’urgence.

   au moins un dispositif diffé-rentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique : Sans mise à la terre, l’évacuation des fuites de courant est impossible. Il y a alors risque d’électrocution.

   une liaison équipotentielle et d’une installation électrique ada-ptées aux conditions particu-lières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Un conducteur électrique doit relier tous les éléments métalliques d’une salle d’eau à la mise à la terre.

   l’absence impérative de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension : prises cassées, fils apparents ou dénudés, etc.

La durée de validité du Diagnostic Electricité enfin fixée

Le Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 fixe enfin la durée de validité de l'Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité.

 

Ce nouveau diagnostic de mise en sécurité de l'installation électrique dont l'application sera effective le 1er janvier 2009 devra dater de moins de 3 ans au moment où il doit être produit.

CREP Locations et parties à usage commun

Propriétaires d’immeubles collectifs et propriétaires bailleurs, avez-vous pensé à vos obligations ?

 

A partir du 12 août 2008, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoire pour les locations et les parties d’immeubles à usage commun construits avant 1949.

 

L’absence du diagnostic plomb (CREP) dans un contrat de location constitue un manquement grave aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

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Le diagnostic gaz obligatoire

Vous êtes dotés d’une installation au gaz naturel de plus de 15 ans ? Depuis le 1er novembre 2007, toute installation au gaz naturel de plus de 15 ans doit être soumise à l’évaluation de son bon fonctionnement.

 

Plus de 10 millions de logements seraient concernés, soit le tiers du parc résidentiel français. Il remplace une prestation qui était assurée jusqu’à présent par Gaz de France sous l’appellation : « qualité gaz ».


Le diagnostic gaz peut identifier trois situations : absence de danger, risque mineur, danger grave et immédiat. En cas de danger, le diagnostiqueur a l’obligation de le signaler au distributeur de gaz.


Il vient s’ajouter aux diagnostics obligatoires existants : termites, superficie (loi carrez), risques naturels (ERNT), plomb, amiante ou diagnostic de performance énergétique (DPE).


Dès l’été 2008, ce sera au tour de l’électricité de s’ajouter à la liste de ces diagnostics obligatoires.

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