Le Diagnostic Amiante Parties Privatives

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Diagnostic immobilier Ain

Textes juridiques

- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 • Articles R 13.34-14 et R 13.34-29 du Code de la Santé Publique.

- Arrêté du 28 décembre 2012.

- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 liste A et B

Quels sont les biens concernés par le Diagnostic Amiante Parties Privatives ?

Le DAPP concerne tous les appartements, y compris hors contexte de la vente ou de la location.

Tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation doivent faire réaliser un Dossier Amiante Parties Privatives.

Comment se déroule la mission d'EX'IM pour le DAPP ?

Ce diagnostic amiante parties privatives ou DAPP, consiste en une visite complète des locaux afin de réaliser un repérage des matériaux friables suivants : Flocages, Calorifugeages, et Faux Plafonds (liste A).

L’objectif de cette règlementation est double :

- mettre à disposition des occupants (propriétaires et locataires) et des intervenants (artisans, plombiers, chauffagistes, société de maintenance…) un dossier leur permettant de connaître l’emplacement exact et l’état des matériaux amiantés de la liste A.

- Assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A sont présents.

Le diagnostiqueur certifié:

- recherche la présence de matériaux et produits de type Flocage, Calorifugeage et faux plafonds. (liste A)

- Identifie et localise ceux qui contiennent de l’amiante grâce à des prélèvements (obligatoires) analysés par un laboratoire accrédité COFRAC.

- Evalue l’état de conservation des produits et matériaux contenant de l’amiante.

- Transmet au préfet, le cas échéant, les rapports présentant des matériaux amiantés dont l’évaluation de l’état a conduit à préconiser des mesures d’empoussièrement, de retrait ou de confinement.

Quelle est la durée de validité du Diagnostic Amiante Parties Privatives ?

Le DAPP est sans limite de validité (mise à jour obligatoire en cas de contrôle périodique sur matériaux de la liste A)

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