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Diagnostic Gaz

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification. 

Le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes.

 

Ce diagnostic annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique doit être établi de puis moins de trois ans. A défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz.

 

Les diagnostiqueurs EX’IM sont certifiés au titre de l’article L.271-6 du code la construction et de l’habitation et respectent les conditions particulières d'organisation et d'assurance.

 

Le diagnostic gaz, une « check-list » pour la sécurité des occupants. Il décrit :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. 

 

Voir les textes légaux

GAZ : ATTENTION DANGER. . .

Le saviez-vous ? Les risques d’incendies domestiques et d’intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations avec des conséquences graves : 6000 intoxications et 300 décès dont 150 d’origine domestique (intoxication, asphyxie, décès)

 

Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de l’installation.

 

Si le diagnostiqueur est en présence d’un Danger Grave et Immédiat (DGI), ex: un conduit de raccordement présentant des trous ou fissures, absence de conduit de raccordement reliant chaudière et conduit, un chauffe eau non raccordé dans une salle d’eau, il pourra faire procéder à une coupure soit partielle soit totale de l’installation.

 

Dans le cas d’anomalies « moins conséquentes que le DGI » détectées le diagnostiqueur les classe selon le modèle régle-mentaire suivant : A1 et A2
 

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