Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

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Diagnostic immobilier Ain

Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décrêt n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décrêt n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l’application du DPE, Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs en France métropolitaine , Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine, Décret 2008-461 du 15 mai 2008.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d’un bien immobilier.

Il s’applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.

Ce diagnostic de performance énergétique,  est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance énergétique et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.

Voir les textes légaux

La lutte contre l’effet de serre

Les Accords de Rio et le protocole de Kyoto fixent des objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES).

La France s’est ainsi engagée à réduire la consommation d’énergie des bâtiments qui contribuent, à plus de 25% à la production des gaz à effet de serre.

Le Plan Climat 2004 décrit les mesures imposées par la fameuse Directive européenne de 2002  concernant le diagnostic de performance énergétique des bâtiments.

Ce texte fondateur spécifie donc les objectifs de la réglementation thermique des constructions neuves en France :

- une amélioration de la performance énergétique de la construction neuve d’au moins 15%, pour un objectif de 40% en 2020,

- une limitation du recours à la climatisation,

- la maîtrise de la demande en électricité.

PROTEGEZ l’environnement et les ressources de notre planète Le DPE, en vous informant des quantités de gaz à effet de serre produites et d’énergies consommées, vous aide à améliorer la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions susceptibles de représenter une menace pour l’environnement.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), pourquoi ?

Le DPE permet d’évaluer les consommations, dans des conditions normales d’un logement disponible à la vente où à la location.

Les résultats du diagnostic sont indiqués sur une echelle de A à G, du vert au rouge, semblable aux étiquettes mises en place pour l’électromenager.

Le niveau A équivaut à un excellent niveau énergétique, le niveau G à une importante consommation d’énergie… Ce classement permet de comparer objectivement deux logements… et vous aide dans votre choix !

L’affichage de ce diagnostic de performance énergétique sur les annonces immobilières sera obligatoire à partir du 1er janvier 2011.

Bon à savoir…

Actuellement, la moyenne des DPE du parc immobilier français se situe aux alentour de 240 KWhEp/m2 (classe E).

Trois biens sur quatre sont classés entre D et F. (source PAP)

L’affichage du DPE dans les annonces immobilières obligatoire

Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, paru au journal officiel du 30 décembre 2010, instaure l’obligation d’afficher  la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières.

Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces des biens immobliers mis en vente ou en location doivent faire figurer l’étiquette de performance énergétique.

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