Le diagnostic plomb dans l'eau

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Diagnostic immobilier Ain

Textes juridiques

Norme NF P 41-021 de janvier 2004 relative au repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d’eau potable.

Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.

Circulaire du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic plomb dans l'eau ?

Depuis le 25 décembre 2013, le seuil de tolérance de teneur en plomb de l’eau destinée à la consommation humaine est passé de 25μg/L à 10μg/L.

Les propriétaires et leurs représentants ont donc une obligation de résultat et doivent garantir par le diagnostic plomb dans l’eau, la qualité de l’eau de consommation à la sortie du robinet sur l’ensemble des immeubles, quel que soit leur type ou leur année de construction.

Comment se déroule la mission ?

Le diagnostic plomb dans l’eau, consiste dans un premier temps à analyser l’eau de consommation (cuisine) à différents niveaux d’un immeuble ainsi qu’à la jonction entre le réseau public et le réseau privé.

Ainsi les résultats obtenus grâce au diagnostic plomb dans l’eau, permettent de confirmer si le réseau public fournit une eau dont la teneur en plomb est inférieure à 10μg/L et de définir où se situent les prélèvements dont la teneur en plomb est supérieure à la limite autorisée.

Dans un second temps, et uniquement pour les immeubles dont les seuils limites seront dépassés, un second repérage est réalisé afin de déterminer où se situent les canalisations à la source de la pollution en plomb de l’eau distribuée.

Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb dans l'eau ?

Le diagnostic plomb dans l’eau, est sans limite de validité.

Responsabilité

Le distributeur d’eau est responsable de la partie publique (sous voirie) du réseau de canalisations située en amont du compteur.

Les canalisations situées après le compteur (réseau intérieur de distribution) sont sous la responsabilité du propriétaire ou de son représentant.