Les Décrets n° 96-98 (« décret travail ») et n° 96-97 (« décret santé ») publiés en février 1996 donnent un cadre juridique stricte.
Par ailleurs, les articles R 13.34-14 et AR 13.34-29 du Code de la santé publique imposent que les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'Amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'Amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'Amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Cette recherche d’Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une attestation de compétence et ayant contracté une assurance respon-sabilité civile.
Ce DTA doit contenir :
- Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’Amiante présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre,
- Les consignes de sécurité,
- Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier et les coordonnées des intervenants,
- Une fiche récapitulative dont une copie doit être transmise aux occupants.
Il doit être communiqué par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’Etat concernés.
