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Surface habitable dans les nouveaux contrats de location

Surface Habitable Dans Les Nouveaux Contrats De Location

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » publiée le 27 mars instaure l’obligation de mentionner la surface habitable dans les nouveaux contrats de location.

 

Pour sécuriser les nouveaux contrats de location et garantir aux clients une gestion locative sûre et transparente, nous vous proposons ainsi une nouvelle prestation : le mesurage de la surface habitable qui doit désormais figurer sur les baux.


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Le franchiseur EX’IM, tête du réseau national d’experts en diagnostic immobilier  s'est vu confirmer sa certification ISO 9001 le 17 mars 2009.

Il en a profité pour rendre son système de management de la qualité conforme au nouveau référentiel ISO 9001 version novembre 2008.



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L'éco PTZ et la fiscalité verte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'éco-PTZ est une nouvelle mesure fiscale visant à la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Ce prêt à taux zéro écologique permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

Il est cumulable avec le crédit d’impôt « développement durable ». Ce mécanisme fiscal incitatif, est réservé aux ménages dont les ressources n’excèdent par 45 000 €. Le fait marquant est aussi l’extension de l’éco-PTZ aux bailleurs.

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