La loi Carrez

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Diagnostic immobilier Ain

Textes juridiques

- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

- Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Quels sont les biens concernés par le mesurage de la loi Carrez ?

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.

Comment se déroule la mission ?

La Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.

Enfin, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Quelle est la durée de validité du mesurage de la loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez est sans limite de validité si vous n’avez pas effectué de modifications de surfaces.

À défaut de diagnostic immobilier...

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.

Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l’acte de vente définitif.

Si la surface mentionnée est supérieure d’au moins 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose alors d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.  

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